Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Mon souhait est clair, et c'était le même lors de la première lecture du texte : protéger les TPE et les PME de la hausse des loyers. En modifiant l'un des trois paramètres que vient de citer le rapporteur – l'intensité, le périmètre ou la durée –, nous prendrions le risque de voir cette proposition de loi de protection des loyers commerciaux retoquée par le Conseil constitutionnel.
