Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 11
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :–, je peux vous confirmer, pour avoir eu accès aux clichés, que les visages ne sont pas visibles.
En outre, la rédaction actuelle de l'article 11 rappelle à deux reprises l'interdiction de recourir à la reconnaissance faciale et de procéder au traitement de l'image de l'usager – c'est dire l'importance de cette disposition, clairement soulignée par le Conseil d'État. Le texte permettrait néanmoins de recourir au floutage si cela se révélait nécessaire et utile : l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) – je suis certaine que vous l'avez lue, monsieur Léaument – et l'avis de la Cnil, dont nous allons encore beaucoup parler, permettraient alors de désigner le meilleur dispositif technique pour empêcher l'identification des visages des occupants du véhicule.
Dernier argument : si, pour une raison ou une autre, le décret d'application venait à méconnaître l'interdiction d'exploiter les photographies, il pourrait être attaqué devant le juge administratif.
