Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Après l'article 14 bis a
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. Faisant suite à une proposition de M. Lefèvre, cet amendement de coordination nous permettra d'harmoniser l'amende fiscale prévue dans le code général des impôts.
