Intervention de Christophe Béchu

L'amendement n° 610 conduirait à revenir sur les exemptions pour les outre-mer et pour la Corse, et donc à supprimer la spécificité des SAR, ce qui serait exactement le contraire de ce que l'on essaye de faire. Le débat que nous venons d'avoir sur la Guyane serait alors à front renversé puisque les 50 % s'appliqueraient automatiquement. Je pense que je n'ai pas besoin de revenir sur les raisons pour lesquelles il est impossible d'accepter les arguments qui sous-tendent cet amendement, outre le fait que son adoption reviendrait sur celle de plusieurs amendements adoptés ce matin.

S'agissant de l'Île-de-France, aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, elle n'a représenté que 4 % de la consommation totale du foncier en France entre 2010 et 2021, ce qui amène à relativiser cette discussion, et c'est le seul territoire soumis à des objectifs chiffrés en matière d'obligation de construction de logements dans le cadre du Grand Paris. Il y a la volonté de concilier le social et l'écologique mais, compte tenu des trajectoires déjà imposées par le législateur, on provoquerait un court-circuit en rendant impossible une gestion conjointe des deux sujets.

Ensuite, je rappelle que la procédure juridique qui s'applique à l'Île-de-France a ses particularités : le Sdrif n'est pas un Sraddet comme les autres puisqu'il fait l'objet d'un décret en Conseil d'État et donc de modalités de validation incomparables avec une procédure qui dépend uniquement de la volonté des élus locaux dans les autres territoires. C'est ce qui explique qu'à l'instar du SAR et du Padduc – le plan d'aménagement et de développement durable de Corse –, le schéma directeur de la région Île-de-France bénéficie d'un dispositif qui ne traduit pas une diminution d'un effort foncier, mais qui hérite du défunt article 6 de la proposition de loi sénatoriale en prenant en compte les efforts passés et la densité populationnelle. Avis défavorable pour ces raisons sur les trois amendements.