Intervention de Philippe Pradal

S'agissant des compétences, elle est revenue sur quelques extensions introduites par le Sénat en matière de baux commerciaux et surtout de procédures collectives pour les professions réglementées du droit.

Nous aurons l'occasion de débattre des agriculteurs qui me semblent avoir toute leur place dans la construction d'une justice économique en France, à condition qu'ils soient représentés au sein de la juridiction. Je présenterai un amendement en ce sens.

Pour ce qui concerne les associations, je suis plutôt réservé quant à la possibilité de les attraire toutes devant le TAE pour traiter de leurs difficultés économiques. De mon point de vue, il faut distinguer celles qui ont des activités économiques de celles qui n'en ont pas. Là encore, le débat en séance sera très utile pour fixer le juste périmètre du TAE.

La commission a également adopté un amendement, dont je partage la paternité avec Philippe Gosselin, qui exonère toutes les entreprises de moins de 250 salariés du versement de la contribution pour la justice économique. Je vous proposerai en séance un amendement qui étend le champ des exonérations, au-delà des seules entreprises, à toutes les personnes physiques et morales comptant moins de 250 salariés.

Je terminerai par le statut des magistrats non professionnels. Cette réforme de la justice apporte des adaptations bienvenues permettant d'harmoniser les statuts des juges consulaires et des conseillers prud'homaux, notamment s'agissant du régime des sanctions, des déclarations d'intérêts ou de la formation initiale. Le texte prévoit un alignement de l'âge maximal pour exercer les fonctions de conseiller prud'homal sur celui fixé pour les juges consulaires. Il limite à cinq le nombre de mandats consécutifs qu'un conseiller prud'homal peut exercer dans un même conseil. Afin d'éviter une application trop abrupte de cette mesure, je proposerai un amendement destiné à en différer l'entrée en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers prud'homaux, à la fin de l'année 2025. Cet assouplissement permettra aux organisations représentatives des employeurs et des salariés de s'adapter et de se préparer. Enfin, à mon initiative, la commission a adopté un amendement allongeant de deux à six mois le délai de dépôt des déclarations d'intérêts des conseillers prud'homaux, afin de rendre la disposition applicable et efficace.

Comme vous le voyez, la commission a approuvé et renforcé les grandes orientations du projet de loi en matière de justice commerciale et sociale. Je suis confiant dans le fait que notre assemblée adoptera ces différentes dispositions avec les quelques ajustements que j'ai évoqués.