Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3 a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis de sagesse, monsieur le député. Je pense que votre amendement est pour partie satisfait ; pour le reste, j'en comprends le sens et le trouve opportun.
