Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». Or à l'article 2-1 dudit code, au mot « race » était déjà accolé le qualificatif « supposée ». Le présent amendement vise donc à rectifier cette petite erreur introduite en commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion