Intervention de Boris Vallaud

Fondé sur l'article 86, alinéa 7. Le droit d'amendement des parlementaires a déjà été suffisamment escamoté pour qu'on n'exige pas une étude d'impact pour les amendements. La question qui nous est posée est de savoir quelle procédure donne les meilleures garanties aux associations de lutte contre la corruption pour ester en justice en toute indépendance. Nous savons que, d'une certaine manière, la décision d'octroyer ou non l'agrément revenant au ministre de la justice, des conflits d'intérêts peuvent survenir. J'ai bien compris que dans ces cas-là, le Gouvernement proposait au ministre concerné de se déporter. J'ajoute que la nomination du procureur général pose également des difficultés que le Gouvernement a refusé de reconnaître.