Intervention de Philippe Schreck

L'article 3 comprend des mesures diverses. S'agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue.

Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu'il s'agit de combattre les crimes et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d'enquête modernes afin d'être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l'activation à distance d'un appareil électronique. Les atteintes aux libertés individuelles en résultant sont bien entendu compatibles avec la volonté de protéger les personnes et de lutter contre les atteintes graves à l'ordre public que la loi promeut. Le domicile d'un violeur n'est pas inviolable, même la nuit. Il n'est pas choquant que les forces de l'ordre puissent se connecter au portable de celui qui enlève un enfant. Il n'est pas liberticide de géolocaliser le véhicule de celui qui s'apprête à tuer.

Votre volonté de rendre la détention provisoire de plus en plus exceptionnelle et de généraliser l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) appelle des réserves de notre part. Nous payons cher le manque de places de prison et la lenteur de mise en œuvre du plan de création de 15 000 places. Nous craignons que la prise en compte du trouble à l'ordre public et des risques de pression sur les témoins et les victimes, particulièrement élevés en matière de délinquance organisée, s'efface devant une approche comptable de la gestion pénitentiaire et l'instauration de fait d'un numerus clausus pour les détenus.

Cela dit, notre groupe votera en faveur de l'article 3.