Intervention de Emeline K/Bidi

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

L'inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d'un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

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