Intervention de Julie Lechanteux

J'y insiste : il faut bel et bien insérer à l'alinéa 4 de l'article 3, après la seconde occurrence du mot « code », les mots : « ou de l'un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». En conséquence, il faut rajouter les mots : « ou du délit ». L'article ne le précise pas.

Par ailleurs, l'amendement est utile et plein de bon sens car de nombreux trafiquants sont poursuivis par le procureur pour des délits, non pour des crimes. En effet, les délais sont plus courts au tribunal correctionnel qu'en cour d'assises.