Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ne nous égarons pas dans une querelle sémantique opposant les perquisitions aux visites domiciliaires. En l'état actuel du droit, les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un domicile au-delà d'une certaine heure, même s'il s'y trouve une personne potentiellement en danger. Même en cas de meurtre conjugal, ils doivent gentiment attendre six heures du matin.

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