Intervention de Andrée Taurinya

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

…comme l'a dit M. Ciotti, veut élargir le champ de ces perquisitions et assouplir les procédures afin de les faciliter.

Que répond le garde des sceaux ? Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, donc il ne s'oppose pas vraiment à cette extension.

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