Intervention de Jérémie Iordanoff

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.

L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des perquisitions de nuit parce que c'est plus pratique. Or tel n'est pas notre objet. Le problème est que nous légiférons sur un dispositif dont l'application sera détournée. Cet amendement constitue le dernier verrou. Je vous demande à tout le moins de l'accepter car il va dans le sens de ce que vous défendez, si l'on s'en tient à ce que vous venez de dire. Il conviendrait donc que la loi soit en adéquation avec les paroles.