Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

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