Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Ce texte prévoit également le risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et le risque immédiat de destruction des preuves.

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