Intervention de Laurent Jacobelli

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Jacobelli :

À l'alinéa 40, il est précisé qu'en l'absence d'impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique dans un délai de dix jours. En revanche, si le rapport démontre une impossibilité technique ou si aucun rapport n'a été transmis au juge des libertés et de la détention, on procède une nouvelle fois à un débat contradictoire. On comprend bien l'idée, mais cela ne revient-il pas à alourdir la procédure et à perdre du temps ? Le juge peut très bien disposer d'éléments lui indiquant qu'il faut libérer l'individu mais pourquoi un second débat contradictoire ? On y voit un signe de lourdeur alors que l'on nous avait promis que ce texte était destiné à fluidifier, à alléger et à accélérer les procédures judiciaires.

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