Intervention de Philippe Schreck

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Nous nous apprêtons à voter des dispositifs conformes à la loi et prévus par elle ; nous ne sommes certainement pas en train d'institutionnaliser des barbouzeries élyséennes !

Cet amendement, qui sera peut-être partiellement satisfait par les amendements suivants, vise à inclure dans le dispositif les infractions d'atteinte aux personnes, qui sont malheureusement trop nombreuses et doivent justifier la mise en place d'une géolocalisation.

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