Intervention de Béatrice Roullaud

...largement consacré aux violences conjugales, précise qu'on connaît des difficultés liées à la pratique des mains courantes, interdite pourtant depuis une circulaire du 24 novembre.

Certes, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Mais je suis pragmatique, et mon amendement vise à aider les femmes à déposer plainte plus facilement dans la pratique. Dieu sait combien j'ai reçu de femmes dans mon cabinet, qui revenaient après avoir échoué à déposer plainte ; je leur conseillais de retourner au commissariat avec une copie de l'article 15-3, mais en vain : elles ne parvenaient à déposer qu'une main courante.

Je propose donc de modifier la rédaction de l'article 15-3 du code de procédure pénale, en ajoutant notamment « quand bien même [les victimes] ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations ». En effet, on leur oppose souvent ce motif.