Intervention de Éric Dupond-Moretti

Voilà une mesure qui va simplifier les choses. Cet amendement prévoit l'application automatique du contradictoire lors du règlement de l'information judiciaire. Or aujourd'hui, celui-ci est soumis à un objet judiciaire non identifié, assez singulier et curieux, qui impose aux avocats une déclaration d'intention demandant expressément l'application du dispositif. Autant leur demander s'ils ont l'intention de défendre encore leurs clients… C'est assez surréaliste. Tous les avocats que j'ai rencontrés m'ont dit que la procédure en vigueur embolise complètement leur travail, qu'elle ne va pas dans le bon sens et qu'elle envoie un mauvais signal. Au reste, ils n'ont pas à faire part de leur intention de défendre leur client comme ils l'entendent. Je suis donc pour la suppression de ce dispositif de déclaration d'intention. Un tel formalisme me paraît totalement injustifié et je souhaite que l'on puisse de façon automatique appliquer l'essence cardinale de notre procédure pénale qu'est le contradictoire.