Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis très favorable. J'aurais même souhaité fixer des délais, mais il ne serait pas prudent de le faire avant de connaître la décision du Conseil constitutionnel.
