Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En l'état de ma réflexion, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

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