Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus au ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l'autorité judiciaire doit effectuer un « contrôle effectif, réel et complet », tel qu'exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92-307 du 25 février 1992. Pour le groupe La France insoumise – NUPES, en l'état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l'autorisation d'un juge judiciaire dans le cadre d'une instruction.

Les techniques spéciales en cause sont notamment l'infiltration, l'enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques. Le caractère intrusif de ces techniques nécessite, dans un État de droit qui se respecte, que l'autorité judiciaire soit la seule à pouvoir y recourir dans la mesure où, par les garanties constitutionnelles d'indépendance qu'elle représente, elle est la seule à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles que définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle il se réfère.