Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne souhaite pas qu'il y ait de malentendu : bien sûr que ces lieux existent, mais on ne peut pas les définir dans le texte en tant que « lieux de mise à l'abri ».
