Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

…mais la personne qui aura apposé sa signature. Le magistrat n'aura pas le temps de tout contrôler, c'est son équipe qui préparera le dossier et l'attaché de justice qui signera. Nous restons opposés à la délégation de signature.

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