Intervention de Olivia Grégoire

Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Présentation

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :

Au terme de ce processus législatif, je souhaite, au nom du Gouvernement, que la représentation nationale adopte cette proposition de loi qui apportera une protection nécessaire à nos concitoyens, locataires comme commerçants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion