Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 6
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Vous proposez d'obliger l'employeur qui verse la prime de partage de la valeur à augmenter les salaires l'année suivante. Le rapporteur vient de le souligner, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité introduire cette mesure.
Votre amendement vise à éviter que la PPV se substitue à l'augmentation des salaires. Des dispositions sont déjà prises en ce sens afin d'encadrer les possibilités de modulation. L'article 1er de la loi du 16 août 2022 prévoit une évaluation de la PPV, notamment des éventuels effets de substitution.
Enfin, le résultat des négociations salariales ne saurait être imposé ni encadré, car cela porterait atteinte à la liberté de négociation. Avis défavorable.
