Intervention de Jérôme Guedj

…et nous avons même appris que certaines négociations avaient abouti à un accord à la dernière minute.

À tout le moins, le ministre pourrait nous dire qu'il s'emparera de cette question et qu'il prendra date, ou que des parlementaires pourraient s'en saisir sous la forme, par exemple, d'une mission d'information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes.

On ne peut donc pas balayer d'un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l'objet de l'attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d'évitement ou d'optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales.