Intervention de Rima Abdul-Malak

Même avis. En effet, la CIVS n'a pas été créée par la loi, mais par un décret en 1999. La rapporteure a raison, le Conseil d'État nous a rappelé que ce type de disposition ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Si le projet de loi vise la restitution des biens culturels spoliés, le champ de la CIVS est plus large : un collège de dix membres est compétent pour les spoliations matérielles et un autre collège, de quatorze membres, dont quatre spécialistes supplémentaires par rapport au premier collège, l'est pour les biens culturels.

Il nous semble compliqué de multiplier les collèges délibérants, en créant un troisième collège comprenant des parlementaires et uniquement compétent pour les biens des collections publiques. Je salue le rôle du président et des membres de la CIVS depuis 1999. Telle qu'elle est, elle a toute légitimité à instruire les dossiers complexes et à solliciter des avis d'experts extérieurs – généalogistes, chercheurs spécialisés dans tel ou tel domaine si besoin.

Le Parlement sera évidemment informé très régulièrement. En outre, vous pourrez auditionner cette commission. Enfin, le projet de loi prévoit la remise d'un rapport, et des amendements ont aussi été déposés en ce sens. Il ne s'agit pas d'être moins transparent mais de s'appuyer sur la composition actuelle, parfaite, avec des experts capables d'analyser et de comprendre la complexité de chaque dossier. Avis défavorable pour les deux amendements.