Intervention de Jean-François Carenco

Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 14h30
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Jean-François Carenco, ministre délégué :

En France hexagonale, il y a un monopole pour le transport et la distribution de l'électricité, pas pour la revente.

L'outre-mer n'est pas soumis au même système de taxe sur la consommation que l'Hexagone : le régime de TVA y est différent, et l'octroi de mer vient s'ajouter – même si, au demeurant, il n'y a pas de TVA à Mayotte et en Guyane, ce qui représente un effort considérable pour faire baisser les prix de manière administrée, ce qui me paraît d'ailleurs tout à fait normal compte tenu du niveau de vie local.

La défiscalisation profite aussi bien à l'entrepreneur qu'à son client, c'est-à-dire au consommateur : c'est un effort consenti par l'État, qui participe certes à l'augmentation de la valeur de l'entreprise, d'une certaine façon, mais permet aussi à l'entrepreneur d'obtenir la rentabilité escomptée sans avoir besoin d'augmenter les prix. L'avantage est donc partagé, comme toute chose en économie, puisque celle-ci est un jeu à trois entre les salariés, les entrepreneurs et les clients – c'est pour cela, d'ailleurs, qu'il y a des conflits sociaux, des négociations et que l'État intervient de temps en temps pour empêcher que les prix ne montent. La défiscalisation permet de créer de la valeur et des emplois : elle a pour conséquences le fait que les entreprises fassent des bénéfices, mais aussi une baisse des prix – en tout cas, cela évite qu'ils n'augmentent.

Toute indexation est inflationniste. Cela dit, nous travaillons à créer un mécanisme de ce type pour certaines prestations, notamment à Mayotte. Il faut avancer progressivement.

Sur le plan commercial, le lien entre les Outre-mer et la métropole est « bi-univoque ». Il est le résultat d'un modèle économique que vous et moi sommes d'accord pour changer, mais cela ne se fait pas d'un claquement de doigts : il faut trouver des entrepreneurs et des marchés. Est-il normal que 80 % du poisson consommé à la Guadeloupe soit importé ? Non, mais résoudre le problème suppose de développer la flotte de pêche, ce qui nous amène à la question du poids des réglementations européennes et de l'ensemble des normes dans la construction des prix. Nous devons nous battre contre l'excès de réglementation, mais il convient d'avancer doucement. Vous avez raison, il faut travailler région ultrapériphérique par région ultrapériphérique.

Oui, la Guyane pourrait être extrêmement riche si elle exploitait son pétrole, ses bois, son or et son poisson. Je ne suis pas sûr que l'on y parvienne en procédant comme vous le proposez, même avec une Guyane totalement autonome. Tout cela est affaire d'équilibre. Certes, le rôle des parlementaires est de critiquer et de faire des propositions pour aller plus loin, mais il me semble que la politique du Gouvernement consiste à favoriser la création de richesses locales, à aider les personnes ayant de faibles revenus et à stimuler la concurrence. Cela va-t-il assez vite ? Certainement pas. Les contraintes sont-elles fortes ? Elles sont énormes. Il faut des producteurs et des gens ayant envie de travailler.

Monsieur Gaillard, je ne proposerai pas la suppression de la surrémunération des fonctionnaires. Je ne crois pas que vous la souhaitiez non plus.

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