Intervention de Sarah Tanzilli

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah Tanzilli :

Il vise à différer l'entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.

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