Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 16
Contre 48
