Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 16
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il a pour objet de proroger pour une durée de deux années supplémentaires la procédure dite de traitement de sortie de crise, instaurée par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
