Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'approuve l'amendement défendu par M. Ghomi à quelques mots près. Par ce sous-amendement, nous suggérons d'ajouter la mention « le cas échéant ». Sous cette réserve, sémantique mais importante, nous sommes favorables à l'amendement.
