Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 97

Nombre de suffrages exprimés 84

Majorité absolue 43

Pour l'adoption 81

Contre 3

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