Intervention de Julien Odoul

Suivant le principe du casseur-payeur, il vise à préciser le champ de l'ordonnance en indiquant que les dispositions de l'article 3 ne peuvent s'appliquer qu'aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes HLM. Rappelons que le parc social est financé pour partie par les contribuables, par le biais de leurs impôts et de leur épargne.