Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements, n° 1424 , 1423 et 1483 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1423 et 1483 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 1424 .
Voir dans le contexte