Intervention de Sabine Thillaye

Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 9h00
Industrie verte — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye :

Les collectivités sont un maillon essentiel pour l'acceptation des projets. L'amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

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