Intervention de Roland Lescure

J'entends vos arguments : cet article, qui prévoit que la DUP vaut reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), étend la possibilité d'expropriation au-delà des seuls projets industriels. En effet, la déclaration d'utilité publique est plus contraignante, puisqu'elle permet certaines actions, dont l'expropriation. Jusqu'à présent, si, au bout d'un an, un projet n'était pas déclaré comme répondant à une RIIPM, on se retrouvait avec un conflit entre deux déclarations publiques et la DUP l'emportait. À défaut d'article 10, la RIIPM aurait menacé une DUP antérieure, et les prérogatives qu'elle emportait. Il s'agit donc d'un article de coordination entre deux dispositifs parallèles, que nous devons mettre en cohérence.