Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 10
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Non. Les projets reconnus d'utilité publique entraînent une présomption de RIIPM. Je le dis solennellement pour ce que soit inscrit au compte rendu : l'article 10 ne touche pas au droit de l'expropriation, qui est lui-même subordonné à la déclaration d'utilité publique et non au caractère RIIPM d'un projet.
