Intervention de Marc Ferracci

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu'elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance.

Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n'a été ouverte, parce que les principales organisations ne l'ont pas souhaité. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne nous semble pas opportun. Avis défavorable.