Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique du gouvernement en matière de sécurité

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

À la demande de la Première ministre, et afin d'appliquer le programme du Président de la République, j'ai proposé de procéder à des expulsions qui sont déjà prévues par le code pénal – par exemple en cas de radicalisation, ou lorsqu'une peine a définitivement été prononcée par la justice –, mais auxquelles un certain nombre de règles sans doute un peu datées font malheureusement obstacle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion