Intervention de Roland Lescure

Même avis. Une fois que vous avez été condamné et que vous vous êtes acquitté de votre peine, celle-ci est purgée, surtout lorsqu'il s'agit de personnes morales. Imaginez une entreprise qui commettrait une fraude et dont les dirigeants seraient condamnés ; si elle poursuit ses activités après s'être assainie, elle ne mérite pas d'être stigmatisée pour toujours. Il faut vraiment que vous retiriez cet amendement.