Intervention de Philippe-Pierre Cabourdin

Nous sommes la Cour des comptes. Nous travaillons par rapport aux budgets que le Parlement vote. Sur la base de ces budgets et de l'exécution qu'en font les services publics dans ces territoires, nous pouvons parler d'effort compte tenu des chiffres que j'ai annoncés et qui sont à la hausse ces dernières années, de manière significative.

Dans notre rapport sur les financements de l'État en Outre-mer, nous avons écrit ceci : « Malgré les investissements importants réalisés par l'État dans les territoires ultramarins, d'évidentes inégalités persistent en matière de transports, d'infrastructures, d'assainissement, d'électricité, de télécommunications ou d'accès au logement social. L'intensité de ces besoins, renforcée pour deux de ces territoires (Guyane et Mayotte) par une croissance démographique dynamique, a conduit l'État à multiplier les plans de développement en faveur de ces territoires qui demeurent fragiles en raison de leur situation financière et de l'insuffisance de ressources humaines qualifiées. »

À très juste titre, vous m'avez demandé plus tôt s'il s'agissait des budgets mis en place ou des budgets exécutés. Je vous ai dit que les budgets exécutés étaient en progression, mais ils ne sont pas à hauteur complète, notamment dans les contrats de convergence territoriale qui financent des investissements publics. Aujourd'hui, nous sommes presque à la fin de ces contrats, qui ont été prolongés d'un an jusqu'à la fin 2023. Mais à la fin 2022, ils n'avaient consommé que 32 % dans leur enveloppe.

On rejoint donc parfaitement le différentiel entre des crédits mis en place et des crédits consommés. Ici, les difficultés sont différentes selon les territoires. Il peut exister des problèmes de cadastre en Nouvelle-Calédonie ou des difficultés sur le sol – telle la route littorale à La Réunion –, des difficultés ou insuffisances en matière d'ingénierie. Les Corom ont précisément été mis en place pour permettre aux territoires qui n'ont pas cette ingénierie de pouvoir faire appel à des fonds permettant soit de recruter des personnes compétentes, soit de prendre des cabinets de conseil qui les accompagneront. Nous ne pouvons le faire qu'à partir des finances publiques. Or, comme vous l'avez très bien dit, il n'y a pas que les finances publiques sur un territoire : il y a aussi une dynamique d'entreprenariat privé et de la société. Nous ne savons pas mesurer cette dynamique, contrairement, sans doute, à nos collègues de l'Insee ou de la direction générale des entreprises de Bercy.

Par ailleurs, nous avons publié un rapport sur la ZEE, qui constitue une immense richesse de notre pays. Des économistes ou des chercheurs doivent être capables de quantifier ce que rapporte ou pourrait rapporter le fait de disposer de la deuxième ZEE mondiale. Mais je ne suis pas certain que la Cour des comptes soit en mesure d'y répondre, d'un point de vue institutionnel.