Intervention de Marc Ferracci

Séance en hémicycle du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'avis de la commission est favorable sur l'ensemble des amendements. Le phénomène des abandons de poste est un sujet ancien. Je me souviens qu'il avait déjà été évoqué lors de l'examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et je tiens à cet égard à saluer notre collègue Dominique Da Silva, qui s'était exprimé sur ce point à l'époque.

La question des abandons de poste s'est donc également reposée au cours de nos travaux en commission sur le présent texte, au travers du témoignage de terrain de certains parlementaires, ainsi que lors des auditions que nous avons menées. Ce phénomène peut causer de lourds problèmes, particulièrement aux petites entreprises, qui font face à une incertitude juridique s'agissant de la vacance des postes. Nous le savons, dans le contexte actuel, une telle situation peut très vite s'avérer dramatique pour leur activité économique.

Les amendements ont fait l'objet d'améliorations depuis leur examen en commission, afin d'instaurer un dispositif équilibré qui garantisse aux salariés dont la démission aura été prononcée par leur employeur à la suite d'un abandon de poste de pouvoir obtenir l'examen de leur situation par le conseil de prud'hommes. Ces garanties procédurales sont très importantes, car il est vrai que certains – je dis bien certains – abandons de poste sont motivés par des raisons légitimes telles que la santé et la sécurité du salarié. Cela étant, j'insiste sur le fait que ces motifs légitimes ne font pas obstacle à ce que le phénomène important des abandons de poste, qui nous est remonté du terrain, fasse l'objet d'une réponse législative.

En ce qui concerne le sous-amendement proposé par notre collègue Delaporte, il nous semble que les garanties apportées par l'amendement dans sa version originelle sont suffisantes. En revanche, les formalités supplémentaires que vous introduisez à l'alinéa 2 de cet amendement, c'est-à-dire après que l'abandon de poste a été notifié par l'employeur, aboutirait à ralentir cette procédure et pourrait pénaliser de manière assez paradoxale les salariés susceptibles d'être considérés comme démissionnaires pour de mauvaises raisons. Votre sous-amendement va donc à l'encontre du but que vous poursuivez, qui est de protéger les salariés.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement et favorable sur les amendements.

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