Intervention de Marc Ferracci

Nous avons déjà eu cette discussion : substituer aux termes « document de cadrage » ceux de « document d'orientation » revient à changer le cap de gouvernance en remettant en question les dispositions de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit un document de cadrage, en lui substituant le cadre prévu par l'article L. 1 du code du travail, qui, lui, fait référence à un document d'orientation. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ceci reviendrait à « préempter » les discussions et la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.