Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l'avis défavorable de M. le rapporteur sur cette série d'amendements identiques. Vous évoquez, madame la députée Périgault, la situation dans laquelle l'un des membres du couple ne voudrait pas que son compagnon ou sa compagne soit informé du fait qu'il bénéficie du RSA. Or une telle possibilité n'existe que dans le cadre de couples informels, si vous me permettez cette expression – couples qui sont tout à fait respectables par ailleurs. La conjugalisation des droits s'entend dans le cadre d'un foyer fiscal et d'une vie commune. Je vous confirme que dans ce cas, les ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité au RSA sont bien, comme pour le RMI à partir de 1988, les ressources du couple. La possibilité de dissimuler son statut de bénéficiaire du RSA s'en trouve restreinte aux relations dénuées d'engagement matériel – que j'aurais du mal à caractériser plus précisément mais qui sont nombreuses dans notre société, et souvent très belles.

J'ajoute qu'au titre de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, le conjoint d'un allocataire du RSA est soumis aux mêmes obligations que celui-ci. Dans la mesure où nous instaurons une obligation d'inscription automatique du bénéficiaire à France Travail, nous étendons cette même obligation à son conjoint, selon une sorte de parallélisme des formes.