Intervention de Emmanuelle Ménard

Comme vient de l'exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l'exposé des motifs. Il s'agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l'employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l'Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez.

Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. En effet, je n'ai pas pu défendre tout à l'heure mon amendement à l'article 1er bis , tombé du fait de l'adoption d'un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le rapport avait été envoyé à tous les présidents de groupe et aux députés personnellement : une fois encore – je l'ai dit pendant cinq ans, je le répète en ce début de législature – les députés non-inscrits n'en ont pas été destinataires. J'ai eu d'ailleurs du mal à le trouver. Je viens enfin de le recevoir par courriel après l'avoir demandé à vos services et je vous en remercie. Toutefois, lorsqu'on passe trois jours à obtenir un document qui est censé être remis au Parlement, il est compliqué de préparer les débats de façon sereine et sérieuse.