Intervention de Paul Christophe

Au-delà des bouleversements qu'elle provoquerait, je ne vois pas quel avantage pourrait procurer votre proposition d'analyse des sanctions au niveau national. Les demandeurs d'emploi ont déjà la possibilité de contester l'avis de sanction en déposant une réclamation en agence puis, si nécessaire, une demande de médiation auprès du médiateur régional, et enfin un recours contentieux devant le juge administratif – étant entendu que l'étape de la médiation est obligatoire avant tout recours contentieux depuis le 1er janvier 2022. Avis défavorable.