Intervention de Angélique Ranc

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAngélique Ranc :

Cet amendement de ma collègue Katiana Levavasseur vise à garantir la protection du demandeur d'emploi contre l'éventuel manquement ou erreur qui serait imputable à l'organisme référent. Il faut en effet être vigilant afin de ne pas sanctionner la personne en recherche d'activité pour une faute qui découlerait du manquement de l'organisme, tel que l'absence répétée d'un agent, un contrat d'engagement inapproprié ou encore une défaillance technique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion